OHADA : Les changements apportés par la révision de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière

 Les composantes du nouveau dispositif sont:

A) les  documents révisés:
1- l’Acte uniforme révisé (123 articles ) ;

2- le SYSCOHADA révisé, comprend deux parties : le Plan Comptable Général OHADA (PCGO) et le Dispositif Comptable relatif aux Comptes Consolidés et Combinés  ;

3- le Guide d’application du SYSCOHADA révisé ;

B) Les dates de mise en vigueur du nouveau référentiel sont celles-ci :

– 1er janvier 2018, pour les comptes personnels ou sociaux des entités ;

– 1er janvier 2019, pour les comptes consolidés et combinés (groupes d’entités);

– 1er janvier 2019, pour les comptes tenus aux normes IFRS des entités cotées, et celles qui sollicitent un financement par appel public à l’épargne.

C) Les principales innovations de l’Acte uniforme révisé mises en évidence sont les suivantes :

1. le nom de l’Acte uniforme ;

2. le concept d’entreprise a été remplacé par celui d’entité ;

3. l’exclusion des entités à but non lucratif du champ d’application du SYSCOHADA. Un cadre normalisé approprié devra être conçu pour leur usage ;

4. la possibilité d’émission d’avis et de recommandations par la Commission de Normalisation Comptable OHADA (CNC-OHADA;

5. l’obligation de présenter les comptes en IFRS par les entités cotées en bourse et celles qui sollicitent un financement par appel public à l’épargne;

6. la suppression du système allégé ;

7. la suppression du TAFIRE, remplacé par le Tableau des Flux de Trésorerie ;

8. la suppression de l’Etat annexé remplacé par des Notes annexes explicatives des trois autres états financiers (36 notes ont été proposées à cet effet) ;

9. l’existence d’une disposition transitoire pour tous les comptes du Bilan supprimés.